Recherche de qui ont été rapportées par Mme Chemla dans la jurisprudence francophone - page 48
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1994, 153924
08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE 54-03-03-01... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la commission régionale de Marseille en date du 22 juin 1993 qui a refusé de le dispenser de ses obligations du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1994, 152967
17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Chemla...Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION SPORTIVE ROANNAISE ; Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif le 26 août...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 132031
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X... , demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1990 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention "étudiant...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 01 juillet 1994, 115868
36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1990 et 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant Parc résidentiel des 3 épis à Hunabuhl 68230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à ce que le tribunal administratif admette le bien-fondé de sa...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 01 juillet 1994, 143137
02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DAUPHIN O.T.A., dont le siège est ... ; la SOCIETE DAUPHIN O.T.A. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé en date du 17 novembre 1992 par laquelle le président délégué du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à voir ordonner la suspension d'une astreinte dont est assorti l'arrêté du 20...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1994, 120198
01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION... ...Mme Chemla...Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 avril 1990...
