La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Chemla - page 47
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1994, 150930
26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION ... ...Mme Chemla...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août et 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., incarcéré à la maison d'arret d'Aix-Luynes 13085 à Aix-En-Provence ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 1993 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition au gouvernement belge ; 2° prononce le sursis à l'exécution de ce décret ; 3...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 01 juillet 1994, 156740
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR ... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 10 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 septembre 1994, 144884
61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE ... ...Mme Chemla...Vu l'ordonnance en date du 21 décembre 1992, enregistrée au Conseil d'Etat le 3 février 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.54 et R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par les ETABLISSEMENTS AMATO ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 septembre 1992, présentée par les ETABLISSEMENTS...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mai 1994, 120221
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR ... ...Mme Chemla...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1990, présentée pour Mlle Amina X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1990 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention "salariée" ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 127517
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...Mme Chemla...Vu le recours enregistré le 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police en date du 15 mars 1990 refusant à M. X... une carte de séjour en qualité d'artisan ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 septembre 1994, 115195
34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mme Chemla...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE ET COMMERCIALE représentée par son gérant M. Georges X... et pour M. Georges X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1994, 150275
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION ... ...Mme Chemla...Vu le jugement en date du 18 juin 1993, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1993, par lequel le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mechati Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 mai 1992, présentée par M. Mechati...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1994, 112847
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 61-06-03-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS... ...Mme Chemla...Vu 1°, sous le n° 112 847, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1990, présentée par Mme Dominique Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux a refusé de réviser...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1994, 148714
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Z... demeurant 33-34 avenida Justo X... à Panama République de Panama qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1992 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national au titre de l'article L. 32 ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 septembre 1994, 146681
54-03-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE -Absence -... ...Mme Chemla...Vu l'ordonnance enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. X..., demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 mars 1993, présentée par M...
