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03-02-015-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - FONCTIONNEMENT -Compétence du directeur régional... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 janvier 1988 et 4 mai 1988, présentés pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 30 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la Société Gardinier S.A. dont le siège est ... sur Seine 92200, la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Bordeaux en date du 7 mai 1986, confirmée par la décision du...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1988 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de la société nouvelle Vinycuir la décision de l'inspecteur du travail de Moulins en date du 7 janvier 1987 et la décision du directeur...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 38-03-04... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-Maritime a limité à 70 %, sur les sommes d'un...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a partiellement annulé, à la demande de la société agence lyonnaise de secrétariat, dont le siège est situé ... la décision du 10 juin 1986 de l'inspecteur du travail de la 11e section du...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 38-03-04... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1987 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 27 novembre...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1987, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... C 94 à Ivry-sur-Seine 94200 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision par laquelle la section des aides publiques au logement du Val-de-marne ne leur a accordé qu'une remise de 20 % seulement sur la dette de 3 255,75 F correspondant...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1987 et 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-France Z..., demeurant ... et pour M. Christian A..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre les deux arrêtés du préfet, Commissaire...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu d'allocations...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Panicucci, 380 ancienne route d'Arles B.P. n° 3, 30127 Bellegarde, les décisions de l'inspecteur du travail de Nîmes, du directeur régional du travail du...