La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Champagne - page 6
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1985, 45494
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Conséquences de l'illégalité d'un licenciement - Indemnité... ...Mme Champagne...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1982 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-LIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 AOUT 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1985, 61051
34-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES 1 Procédure de concertation instituée par le... ...Mme Champagne...Requête du comité de défense opposé à toutes lignes nouvelles de T.G.V. et autres tendant : 1° à l'annulation du décret du 25 mai 1984 du Premier ministre déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans ; 2° au sursis à l'exécution de cette décision ; 3° à la production des plans annexés au décret attaqué ; Vu le code de l'expropriation ; la loi du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 décembre 1984, 43338
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - Classement... ...Mme Champagne...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1982, PRESENTEE POUR M. MICHEL A..., DEMEURANT ... A ANGERS, M. FRANCOIS A... DEMEURANT ... A SAINT-BERTHEVIN MAYENNE , MME CLAUDE A... EPOUSE B... DEMEURANT ... A LYON 7EME, M. JEAN A... DEMEURANT ... A ANGERS, M. PIERRE A... DEMEURANT ... A ANGERS, MME ANNICK A... EPOUSE Z... DEMEURANT ... A ANGOULEME, MME ELIZABETH A... EPOUSE X... D... DEMEURANT ... AU MANS, MME ODILE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 décembre 1984, 53756
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE... ...Mme Champagne...Requête de la commune de Valdoie Territoire de Belfort et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 juin 1983 du tribunal administratif de Besançon annulant à la demande du commissaire de la République du Territoire de Belfort, l'arrêté du maire de Valdoie du 13 juin 1980 portant promotion de M. X..., secrétaire général, dans la catégorie démographique supérieure ; 2° au rejet du déféré présenté par le commissaire de la République du Territoire de...
