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01-02-02-01-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Cécile Fraval...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456069, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 27 août, 15 octobre et 27 décembre 2021 et le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA Education demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-825 du 28 juin 2021...

...Mme Cécile Fraval...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'indemnisation du 6 juillet 2021 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative contre l'arrêté du 14 août 2013 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du...