Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile Raquin dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 338726
...Mme Cécile Raquin...Vu l'ordonnance du 16 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE DU CASINO DE SAINT-NECTAIRE tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 339291
...Mme Cécile Raquin...Vu l'ordonnance du 30 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 339292
19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CRDS DUE SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX ART. 18, III DE L'ORDONNANCE DU... ...Mme Cécile Raquin...Vu l'ordonnance du 30 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE DE BRASSERIES ET CASINOS LES FLOTS BLEUS tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 339296
...Mme Cécile Raquin...Vu l'ordonnance du 30 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE DU GRAND CASINO DE GREOUX tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 339297
...Mme Cécile Raquin...Vu l'ordonnance du 5 mai 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO D'EVAUX-LES-BAINS tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 339899
...Mme Cécile Raquin...Vu l'ordonnance du 18 mai 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE PLOMBINOISE DE CASINO tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 304254
54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA... ...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard C, demeurant ... et pour M. et Mme Laurent C, demeurant ... ; les consorts C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a annulé le jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 304463
...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la commune de La Roque-sur-Pernes Vaucluse, annulé le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé, sur la demande de M. A, l'arrêté du 20 septembre 1999 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2010, 304673
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DU VAL, dont le siège est 14, boulevard Saint-Martin à Vitré 35500 ; la SOCIETE FINANCIERE DU VAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur le recours du ministre de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2010, 319009
...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2006 portant titre de pension en tant que celui-ci a fixé le pourcentage de sa pension rémunérant ses services et bonifications à 46,154 % ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3...
