Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine de Salins dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : La société Les Productions de la Plume et M. D...M'A... M'A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Marseille a annulé le contrat de location de la salle " Le Dôme " pour le spectacle de M. D...M'A... M'A... intitulé " D...dans la guerre " prévu le 19 novembre 2017 dans cette commune et, d'autre part, d'enjoindre au maire...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 avril 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI dénomm...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1612976 du 24 août 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 août 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 18 août 2016, et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 2016, M. B...demande : 1° d'annuler pour excès...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre et 7 novembre 2016, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 3 juin 2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1506122/6-1 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2015, M. A...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1411887 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 2014, M. B...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 23 novembre 2016, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 avril 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurit...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 décembre 2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la direction du renseignement militaire DRM. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 janvier et 10 mai 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 25 novembre 2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurit...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 avril 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurité intérieure...