Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine de Salins dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 2016, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 septembre 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer les informations le concernant...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire et des mémoires en réplique, enregistrés les 22 mai et 16 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en oeuvre à son égard ; 2° dans l'affirmative, d'ordonner qu'il y soit mis un terme sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en oeuvre à son égard ; 2° d'annuler la décision de recourir à des techniques de renseignement à son égard révélée par la décision de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement CNCTR du 26 juin 2017 ; 3° d'ordonner l'effacement des données interceptées le concernant ; 4° de condamner l'Etat à lui verser...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : 1° Par une ordonnance n° 1520345 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016 sous le n° 396552, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 décembre 2015, et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 22 avril 2016, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 avril 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer dans un...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 1er juin 2016, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 avril 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer dans un...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 21 juin 2016, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 15 avril 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le traitement automatisé des données du système national d'information Schengen N-SIS ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer les mentions le...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1509141 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 1er juin 2015, M. B...demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1408967 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 juin 2014, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril et 5 septembre 2016 et 20 novembre 2017, M...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1302319 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 18 février 2013, Mme B...demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de...