Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine de Salins dans la jurisprudence francophone - page 27
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 238054
62-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. -... ...Mme Catherine de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, le jugement en...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 245400
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE... ...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ROCHE, dont le siège est ..., représentée par le président de son directoire ; la SOCIETE ROCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler a la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de la SOCIETE ROCHE en date du 20 décembre 2001 tendant à l'abrogation des...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 14 mars 2003, 228214
54-05-03-01 PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITÉ - PRÉTENTIONS PROPRES À L'INTERVENANT POSANT LES MÊMES QUESTIONS QUE CELLES... ...Mme Catherine de Salins...Vu 1°, sous le n° 228214, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X, demeurant au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 16 octobre 2000, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 1ère - 2ème ssr, 14 mars 2003, 235421
68-001-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...Mme Catherine de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DES RIVES DU RHONE, dont le siège est " ..., Mme FH... G..., demeurant ..., M. et Mme C, demeurant ..., M. et Mme E..., demeurant ..., M. A..., demeurant ..., M. et Mme B..., demeurant ..., et M. et Mme D..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 12 février 2003, 236642
54-01-01-01-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...Mme Catherine de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAPRAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE CAPRAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du ministère de l'emploi et de la solidarité aux fabricants, vendeurs, importateurs et utilisateurs des appareils dénommés Boulder-Buster ou d'appareils...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 12 février 2003, 240855
62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - DROIT À UNE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ POUR LES... ...Mme Catherine de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE, dont le siège est 68-72, allées Marines à Bayonne cedex 64111 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 juillet 2001 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 12 février 2003, 252277
66-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA... ...Mme Catherine de Salins...Vu l'ordonnance en date du 4 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme X et autres ; Vu la demande, enregistrée le 27 avril 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 décembre 2002, 190966
...Mme Catherine de Salins...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 30 décembre 1998 susvisée et de condamner l'Etat à verser la somme de 22 125 F 3 372,93 euros...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 décembre 2002, 190992
...Mme Catherine de Salins...Vu la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 26 juillet 1996 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 25 novembre 1998 susvisée et de condamner l'Etat à verser la somme de 27 625 F 4 211,40 euros...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 décembre 2002, 191157
...Mme Catherine de Salins...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 30 décembre 1998 susvisée et de condamner l'Etat à verser la somme de 22 125 F 3 372,93 euros...
