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54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Catherine de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL, dont le siège est Magasin But, Z.I. de la Fosse à la Barbière, RN 370, RD 44E à Aulnay-sous-Bois 93605, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon suspendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Doubs du 31 octobre...

62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS - PARTICIPATION DES ASSURÉS ARTICLE... ...Mme Catherine de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 19 novembre 2001 et 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERVIER MONDE, dont le siège est ... ; la SOCIETE SERVIER MONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2001 en tant que, par cet arrêté, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre...

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclaré sans fondement le commandement de payer émis à son encontre le 5 juin 1992 par le...

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Brillant Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2001 et 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 mai 1997 de la caisse générale de la sécurité sociale de la...

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Camara X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est 7, place du Général Marshall à Nice 06000 ; l'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le préfet des Alpes-Maritimes à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 25 janvier 2001 par laquelle la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de...

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne A... épouse Z..., demeurant ... 31140 ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 mars 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant partiellement la demande d'annulation de la décision en date du 18 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de Haute-Garonne refusant à M. Y... MercadierYX le bénéfice de l'aide sociale pour son placement en maison de retraite et décidant la récupération des sommes...

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Françoise X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance n° 241218 du 30 avril 2002 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt du 10 octobre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté pour irrecevabilité sa demande d'annulation de l'ordonnance du 8 juin 2000 du président de section au tribunal administratif de Paris...