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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine de Salins dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 1ère - 2ème ssr, 14 mars 2003, 235421

68-001-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...Mme Catherine de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DES RIVES DU RHONE, dont le siège est " ..., Mme FH... G..., demeurant ..., M. et Mme C, demeurant ..., M. et Mme E..., demeurant ..., M. A..., demeurant ..., M. et Mme B..., demeurant ..., et M. et Mme D..., demeurant...

France | 14/03/2003 | 1ère - 2ème ssr

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 238054

62-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. -... ...Mme Catherine de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, le jugement en...

France | 02/04/2003 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 245400

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE... ...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ROCHE, dont le siège est ..., représentée par le président de son directoire ; la SOCIETE ROCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler a la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de la SOCIETE ROCHE en date du 20 décembre 2001 tendant à l'abrogation des...

France | 02/04/2003 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 230730

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclaré sans fondement le commandement de payer émis à son encontre le 5 juin 1992 par le...

France | 07/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 231507

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Brillant Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

France | 07/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 239620

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2001 et 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 mai 1997 de la caisse générale de la sécurité sociale de la...

France | 07/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 241139

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Camara X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

France | 07/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 241184

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est 7, place du Général Marshall à Nice 06000 ; l'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le préfet des Alpes-Maritimes à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 25 janvier 2001 par laquelle la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de...

France | 07/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 250385

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne A... épouse Z..., demeurant ... 31140 ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 mars 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant partiellement la demande d'annulation de la décision en date du 18 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de Haute-Garonne refusant à M. Y... MercadierYX le bénéfice de l'aide sociale pour son placement en maison de retraite et décidant la récupération des sommes...

France | 07/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 254016

...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Françoise X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance n° 241218 du 30 avril 2002 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt du 10 octobre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté pour irrecevabilité sa demande d'annulation de l'ordonnance du 8 juin 2000 du président de section au tribunal administratif de Paris...

France | 07/05/2003 | 1ere sous-section jugeant seule
 
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