Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Moreau dans la jurisprudence francophone - page 19

...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00099 du 9 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 7 juillet 2009 en tant qu'il a reconnu à M. Pierre A un droit à pension au taux de 10 % pour hypoacousie ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault en tant qu'il a reconnu à M. A...

...Mme Catherine Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2010 et 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITÉS DE LA POSTE ET DE FRANCE TÉLÉCOM, dont le siège est au 13 rue des Immeubles Industriels à Paris 75011 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITÉS DE LA POSTE ET DE FRANCE TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soient...

...Mme Catherine Moreau...Vu l'ordonnance n° 1021442 du 5 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2010 et 27 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. Christian A, demeurant au ... ; M. A demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du 5 novembre 2010 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction...

51-02-004 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - DÉCISION ADMINISTRATIVE S'OPPOSANT À L'IMPLANTATION... ...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 25 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est au 1 avenue Nelson Mandela à Arcueil Cedex 94745, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103406 du 29 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal...

095-04-01-01-02 - AGISSEMENTS MENTIONNÉS AU C DU F DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENÈVE - SÉRIEUSES RAISONS DE PENSER QUE L'INTÉRESSÉ... ...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Joël Todivelo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 05039873 du 22 juillet 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2005 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides...

...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00005 du 15 mai 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a annulé le jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de Haute-Savoie a accordé à l'intéressé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant de l'armée de l'air en fonction de l'indice du grade...

...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 2010 et 17 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00022 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui a accordé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de sergent chef de l'armée de terre en fonction de l'indice du...

...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2010 et 17 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00024 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre en fonction de l'indice du grade...

...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 2010 et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00033 du 13 octobre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant chef de gendarmerie en fonction de l'indice du grade équivalent...

...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2010 et 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00048 du 13 octobre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 13 janvier 2009 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre en fonction de l'indice du grade...