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652 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12NC00787

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. 60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, complétée par un mémoire enregistré le 27 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Polese-Person ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100789 du 23...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12NC01115

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, complétée par un mémoire du 9 octobre 2012, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par la SCP Jumelin-Royaux ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200360 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de la Marne refusé de lui renouveler son titre de séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12NC01117

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n°1201013 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre au préfet du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12NC01134

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour Mme E...C..., demeurant..., M. G...C..., demeurant..., Mme H...C..., demeurant..., Mme B...C..., demeurant ... et M. A...C..., demeurant..., par Me D...; Mme E...C...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000059 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser, d'une part, la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de survie de M...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12NC01163

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu, la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Kling, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105892-1105898 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12NC01164

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu, la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Kling, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105892-1105898 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12NC01165

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu, la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 12001470 du 18 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12NC01166

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu, la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant à..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200114 du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2011 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12NC01266

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II, 36, avenue Charles-de-Gaulle à Bagnolet 93170, par l'association Vatier et associés ; l'ONIAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901685 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Sedan soit condamné à lui verser la somme de 30...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12NC01340

...Mme Catherine FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour Mme C...épouseB..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n°1200521 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2012 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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