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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Delort dans la jurisprudence francophone

38 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2007, 291949

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Brigitte A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n° 271638 en date du 18 janvier 2006 par laquelle la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance du 23 juin 2004 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation des appréciations générales portées sur sa fiche de notation au titre de l'année...

France | 05/03/2007 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2007, 280713

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elzbieta A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a estimé qu'elle n'avait pas la qualification requise pour l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique musique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/48 du 21 décembre 1988 relative à un système général de...

France | 05/03/2007 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 298304

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE Manche, agissant par son président en exercice, demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 18 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'association Manche Nature, annulé partiellement le jugement du 20 janvier 2004 du tribunal administratif de Caen et la décision du 20 août 2002 du président de la communauté de communes en tant que cette...

France | 14/12/2007 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 306365

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SABLONNIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SABLONNIERES demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de M. et Mme A, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2007 du maire de la commune de Sablonnières accordant à la société foncière des trois provinces une autorisation de lotir ; 2...

France | 14/12/2007 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 263024

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision du 30 juillet 2003 par laquelle il a déclaré non admise sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 9 juin 1998 du tribunal administratif de Papeete en tant que ledit jugement n'a annulé que partiellement la délibération n...

France | 27/04/2007 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 293396

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER ADFE, dont le siège est situé 62, boulevard Garibaldi à Paris 75015, représentée par son Président en exercice ; l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande du 10 mars 2006 tendant à ce soit retiré des espaces ouverts au public dans les locaux...

France | 27/04/2007 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 février 2007, 294594

...Mme Catherine Delort...Vu 1°, sous le n° 294594, la requête, enregistrée le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CORRENS Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CORRENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de M. et Mme Didier A, l'exécution de l'arrêté en date du 13 mars 2006 par lequel le maire de CORRENS a refusé de délivrer à M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle d'habitation au lieu dit La...

France | 05/02/2007 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 301811

...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 7 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAULHET Tarn, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRAULHET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Eugène A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2005 du maire de la COMMUNE DE GRAULHET plaçant l'intéressé en congé spécial, en tant qu'il a fixé la date d'expiration du...

France | 14/12/2007 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 294571

...Mme Catherine Delort...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général en exercice, dont le siège est Hôtel du conseil général, 2 rue Jacquemars-Giélée à Lille Cedex 59047 ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt interministériel du 6 avril 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale...

France | 27/04/2007 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 264174

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION D'UN... ...Mme Catherine Delort...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 juin 2002 en tant qu'il est contraire à son arrêt, porté à 16 875...

France | 21/05/2007 | 3ème et 8ème sous-sections réunies
 
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