Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Chadelat dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 320183
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Lomé refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa petite fille, Mlle Essi B ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Lomé de délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 01 décembre 2010, 340436
...Mme Catherine Chadelat...Vu le recours, enregistré le 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317231-317227-317229-317225-317226 du 19 mars 2010 par laquelle il a statué sur les requêtes du Syndicat national des officiers de police tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2008-340 du 15 avril 2008, de l'arrêté du MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 328916
34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE.... ...Mme Catherine Chadelat...Vu 1°/, sous le n° 328916, la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FONCIERE EUROPE LOGISTIQUE, dont le siège est 30, avenue Kléber à Paris 75116 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2008 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du préfet de Seine-Saint-Denis et du préfet de Seine-et-Marne...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 01 décembre 2010, 335124
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2009 et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Andrzej A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mai 2009 accordant son extradition aux autorités polonaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 317809
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD DE LA RATP, dont le siège est 3 rue Rampon à Paris 75011 ; le SYNDICAT SUD DE LA RATP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2008 de la Régie autonome des transports parisiens RATP en réponse à la lettre du 27 mai 2008 par laquelle le syndicat lui demandait de se conformer aux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat relatives aux conditions de l'exercice du droit de grève à la RATP concernant le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 décembre 2010, 334683
01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sonja A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juillet 2009 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 329581
...Mme Catherine Chadelat...Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement en date du 19 mars 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 334163
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mafoudia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France à Conakry refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à ses trois enfants allégués, Ayeba, Ousmane et Abdoulaye B ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur de France à Conakry de délivrer les...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 326717
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurizio A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 2 mars 2009 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 326046
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision en date du 19 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France à son fils, M. Salah B C ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba de délivrer le visa sollicité, sous...
