Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Chadelat dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Catherine Chadelat...Vu la décision en date du 1er février 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. Mohamed El Had A tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 1997 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. A possédait la nationalité française ; Vu les autres pièces du...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie B, représentée par son mari, M. Abasni A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT PTT ADFE-PTT-ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., au Perreux-sur-Marne 94170 ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande, présentée le 16 février 2001, tendant à l'abrogation du décret n° 98-739 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Helena Bundu A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2 de rejeter la demande présentée par Mlle devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 10 octobre 2002 et le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Rabah A, demeurant, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 mai 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code civil ; Vu le code...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Biljana A, épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant la Yougoslavie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; Vu...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zoran A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant la Yougoslavie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; Vu les autres...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mama A, domiciliée ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande visant au réexamen de la décision du 12 mai 2002 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Dragan X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...