Recherche de qui ont été rapportées par Mme Caroline Martin dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 février 2008, 304253
...Mme Caroline Martin...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 8 février 2007 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à la requête d'appel de M. Robert A contre le jugement du 20 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 janvier 2008, 292379
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...Mme Caroline Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 juin 2002 du tribunal administratif de Nice rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 janvier 2008, 294713
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Caroline Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Luc-Michel C, demeurant ...; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 12 décembre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 janvier 2008, 297221
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PRESTATION DE SERVICES... ...Mme Caroline Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CUZET, dont le siège est zone industrielle nord allée du Lyonnais à Bourg-de-Péage 26300, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CUZET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 janvier 2008, 297541
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Caroline Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC FRANCE, dont le siège est 61, avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 ; la SOCIETE SOGEPARC FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 janvier 2008, 301239
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Caroline Martin...Vu le recours, enregistré le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. Edouard A, a, d'une part, annulé le jugement du 2 novembre 2005 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 novembre 2007, 291048
...Mme Caroline Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDITIONS DE TOURNON, dont le siège est 45, rue Broca à Paris 75005 ; la SOCIETE EDITIONS DE TOURNON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à son appel formé contre le jugement du 22 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 novembre 2007, 300828
...Mme Caroline Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AREZZO, dont le siège est 12, Galerie Montmartre à Paris 75002, la SOCIETE ARIOSO, dont le siège est 45, rue de Rome à Paris 75008 et Mme Sylvie A, demeurant ...; la SOCIETE AREZZO et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'instruction de la direction générale des impôts 3 C-14-71 du 30 décembre 1971, publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 299998
...Mme Caroline Martin...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit à la demande de la société civile d'exploitation agricole SCEA de la Forêt, a déchargé cette dernière de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 dans le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 300001
...Mme Caroline Martin...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit à la demande de la société civile immobilière SCI du Pin, a déchargé cette dernière de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 dans le rôle de la...
