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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 19VE01098
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Caroline GROSSHOLZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 13 février 2019 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1901681 du 22 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal...
