Recherche de qui ont été rapportées par Mme Carine Soulay dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 05 mai 2006, 266276
...Mme Carine Soulay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN, dont le siège est 29, Boulevard Roosevelt, BP 606 à Saint-Quentin Cedex 02323 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 25 juin 2002 du tribunal administratif d'Amiens, a ramené de 221 381,57 euros à 187 768,58 euros...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2006, 269635
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. - EMPLOIS SUPÉRIEURS À LA DISCRÉTION DU GOUVERNEMENT - NOMINATION... ...Mme Carine Soulay...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est situé au ministère des affaires étrangères, bureaux 641/642, 23, rue la Pérouse à Paris 75016 ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 mai 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et...
