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08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mai 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé le droit à la retraite du combattant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres...

36-05-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Conditions -... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 29 janvier 1988 par laquelle le maire de la commune de Bonifacio a refusé sa réintégration dans l'administration communale et...

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1988, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de la commune de Bonifacio en date du 25 juin 1985 refusant de prononcer sa réintégration dans l'administration communale ; 2° annule pour...

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henni X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre du 13 février 1987 lui refusant le titre d'interné politique...

16-06-09-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - RECLASSEMENT ... ...Mme Burguburu...Vu 1°, sous le numéro 98 976, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, présentée par la COMMUNE DE LABASTIDE-SAINT-SERNIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 10 avril 1988 ; la COMMUNE DE LABASTIDE-SAINT-SERNIN demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du maire en...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 16-06-09 COMMUNE... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1988, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Saint-Médard-en-Jalles refusant de lui allouer l'allocation pour perte d'emploi ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

68-02-04-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -... ...Mme Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant "harispia" commune d'Ascarat 64220 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 janvier...

68-01-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1988 et 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAINT-LARY-SOULAN Hautes-Pyrénées, représentée par son maire en exercice, régulièrement habilité ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 11...