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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramdane X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, à ce que le préfet lui délivre un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Dalila X... ; 2° de rejeter la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Jamel X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 27 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Murat X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a annulé, à la demande de M. Saïd X... la décision distincte contenue dans son arrêté du 8 janvier 2002 et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Papa Alioune Maxime X... et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 juin 2002 par lequel il a fixé le pays de destination vers lequel devait être reconduit M. Hakim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dalila X... ; 2 de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme X... a présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le mémoire...