Recherche de qui ont été rapportées par Mme Burguburu dans la jurisprudence francophone - page 52

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René XD... demeurant ... ; M. XD... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Aubin-de-Médoc ; 2° d'annuler ces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Linda X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Linda X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léon-Robert E..., Mme Chantal C..., M. Luc A..., Mme Antoinette D..., Mme Odile F..., Mme Carole C..., M. Jean-Claude Z..., M. Etienne B..., M. Jean-Claude Y..., M. Marcel C... et M. Gustave C..., élisant domicile à l'Hôtel de ville à Saint-Nicolas-la-Chapelle 73590 ; M. E... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales qui se...

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Enrico X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses protestations dirigées, d'une part, contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Toulon, d'autre part...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nsita X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

48-01-03-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 janvier 2000 de la cour régionale des pensions de Lyon qui lui a dénié droit à révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après...

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT ... ...Mme Burguburu...Vu l'analyse de la requête, enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions relatives au litige l'opposant à l'URSSAF de la Charente ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les indemnités à titre de dommages et intérêts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de M...

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Manga X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé son arrêté du 29 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ermelinda X... et fixant le pays de destination, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 600 euros au titre des frais...