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68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. 68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE... ...Mme Burguburu...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, enregistré le 22 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 janvier 1995 et la décision du directeur départemental de l'équipement de la Moselle en date du 13 octobre 1987 portant...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit ordonné au maire de Brest de convoquer d'urgence le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2000 ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 31 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Inededdine Y...; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Mme Burguburu...Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Rébecca Claudette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 26 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Souleymane X..., demeurant chez M. Soukouna Y..., ..., 4 EF à Ivry-sur-Seine 94200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 avril 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu 1°, sous le n° 224219, la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... B... BARRY, demeurant chez Mme Fatou Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements du 13 juin 2000 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 septembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 7 juin 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Adama X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

JURIDICTIONS JURIDICTION ADMINISTRATIVE ... ...Mme Burguburu...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y... X..., demeurant à Mostuéjouls 12720 ; M. VIAN X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision implicite de refus que lui a opposée le tribunal administratif de Toulouse sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus opposée par le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau à sa demande tendant à régulariser son dossier administratif personnel et d'y rectifier des mentions le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ratnasingham X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ratnasingham X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...Mme Burguburu...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Graziella X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 novembre 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il...