Recherche de qui ont été rapportées par Mme Burguburu dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1993, 98500
36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE 61-06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS... ...Mme Burguburu...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Caen rejetant sa demande du 11 avril 1984 tendant à la prolongation de son congé de longue...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 février 1994, 122503
01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS... ...Mme Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1991 et 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUGUIO Hérault, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les arrêtés en date des 10 mai et 4...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 février 1994, 131427
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Mme Burguburu...Vu 1° à 49° les requêtes, enregistrées le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 131 427, présentée par Mme Sophie F... ; - n° 131 428 présentée par Mme Véronique B... ; - n° 131 429, présentée par M. Alain Y... ; - n° 131 430, présentée par Mme Odile R... ; - n° 131 431, présentée par Mlle Rosa O... ; - n° 131 432, présentée par Mme Marie-France E... ; - n° 131 433, présentée par Mme Françoise Z... ; - n° 131 434...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 février 1994, 133934
08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE 22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES ... ...Mme Burguburu...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 13 février 1992 et 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 1er août 1989 refusant de lui attribuer la croix du combattant...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 février 1994, 135308
69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...Mme Burguburu...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., sa décision implicite lui refusant le titre d'interné-résistant ; 2° de rejeter...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 février 1994, 137021
69-02-01-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à le Pont de Claix 38800 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 7 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 décembre 1988 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 février 1994, 143527
66-032-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...Mme Burguburu...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1992 et 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 septembre 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Garonne a confirmé la décision du 9 avril 1991 de la COTOREP de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 février 1994, 149551
16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE 17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES... ...Mme Burguburu...Vu l'ordonnance en date du 28 juin 1993, enregistrée le 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme X... DE LA LAUZIERE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 février 1994, 149932
36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... ...Mme Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1993 et 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 23 juin 1993, par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Angers soit condamnée à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1994, 106760
01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Burguburu...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1989 et 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Maryse X..., demeurant aux Gavots à Gignac-La-Nerthe 13700 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 1986 du maire de Gignac-La-Nerthe...
