La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Burguburu - page 52

16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION -... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU Guadeloupe, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du maire de Morne-à-l'Eau du 22 juin 1987 prononçant sa mutation au poste public de...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler, pour excès de...

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES... ...Mme Burguburu...Vu, 1° sous le n° 128 449, la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 9 juillet 1991, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, avant-dire droit sur sa demande dirigée contre le refus de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande, demandé à l'administration de...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. FUCHS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 28 mai 1991 refusant de lui attribuer la carte du combattant ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... ...Mme Burguburu...Vu 1°, sous le n° 138 779, la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 avril 1990 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte du combattant ; 2- annule, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu 2°, sous le n° 138 837, la requête, enregistrée le...

23-03-03-01-02 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES LOI DU 2 MARS... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE, représenté par son président en exercice ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet de la...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 septembre 1989 par laquelle le préfet de Paris lui a refusé la carte du combattant ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...

69-02-01-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 janvier 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé le titre...

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant "La Beaucaire", Bât C ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 avril 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé le droit à la retraite du combattant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à Maurens 24140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 janvier 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette...