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France | France, Cour de cassation, Avis, 05 mai 2017, 17-70004

AVOCAT - Postulation - Exclusion - Cas - Appel en matière prud'homale APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel en... ...Mme Brouard-Gallet, assistée de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du...Demande d'avis n° T1770004 Juridiction : Cour d'appel de Versailles Avis du 5 mai 2017 N° 17006 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de...

France | 05/05/2017 | Avis

France | France, Cour de cassation, Avis, 05 mai 2017, 17-70005

AVOCAT - Postulation - Exclusion - Cas - Appel en matière prud'homale APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel en... ...Mme Brouard-Gallet, assistée de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du...Demande d'avis n° U1770005 Juridiction : Cour d'appel de Versailles Avis du 5 mai 2017 N° 17007 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation...

France | 05/05/2017 | Avis
 
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