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03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête du 15 avril 1992 tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a statué sur la réclamation de M. et Mme Y... relative aux opérations de remembrement de la commune...

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benjamin X... Z..., demeurant ... ; M. EYOUM Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision d'admission en date du 4 décembre 1988 prise à son encontre par l'administrateur de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, d'autre part...

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme Lucette X..., les décisions des 27 octobre 1992 et 18 janvier 1993 par lesquelles le président du conseil général d'Indre-et-Loire lui a...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Décret fixant les conditions exceptionnelles... ...Mme Boissard...Vu 1°/, sous le n° 185767, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 26 février et 18 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SYGMA-CFDT, dont le siège est ... 75019 et par le SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SPAC-CFDT, dont le siège est au ministère de...

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 183 340, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1996 et 3 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande l annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-748 du 20 août 1996 ; Vu 2°, sous le n° 183 341, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1996 et 3 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires SNPHPU, dont le siège est ... à Moulin à Paris 75005, représenté par son président en exercice ; le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Boissard...Vu, enregistré le 13 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la requête de Mme Sylviane X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juin 1997 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche, la caisse de mutualité sociale agricole et la caisse régionale des artisans...