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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 octobre 2008, 316971
...Mme Bethânia Gaschet...Vu le pourvoi, enregistré le 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de M. Jean-Marie A, d'une part, a suspendu la décision du 6 mars 2008 publiant le tableau d'avancement à la hors classe du corps des inspecteurs d'académie- inspecteurs pédagogiques...
