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08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 juin et le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Danielle X..., demeurant Base aérienne 701, école de l'air à Salon-de-Provence 13661 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 avril 1992, par laquelle le directeur du commissariat de l'air en région aérienne Nord-Est lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; Vu...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le conseil d'Etat annule la décision en date du 14 septembre 1992, par laquelle le directeur du C.A.T.A. Méditerranée lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hilda X..., demeurant ... en Polynésie Française ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 10 septembre 1991, du 5 février 1992 et du 25 juin 1992 du conseil municipal de la commune d'Arue accordant des subventions au syndicat Te Puai Ito Hotu Y... Arue...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant à Saint-Cyprien 24220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat, en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992, par laquelle le Conseil d'Etat, a, à la demande de Mmes et MM. de Y..., Cartailler, Jobey, Mufti, Boivin et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé de prendre les décrets d'application de la...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 1990 et 1er mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES RESTAURATEURS INDEPENDANTS TRAVAILLANT POUR LES MUSEES A.P.R.I.M., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES RESTAURATEURS INDEPENDANTS TRAVAILLANT POUR LES MUSEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la NUCLEAIRE ET GAZIERE, dont le siège est ... à Pantin cedex 93507 ; la NUCLEAIRE ET GAZIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire en date du 21 mars 1989 par laquelle les directeurs généraux d' et de Gaz de France ont modifié les conditions de rémunération à l'embauche des titulaires d'un certificat d'aptitudes professionnelles, d'un brevet d'études professionnelles, du baccalauréat, d'un brevet de technicien ou d'un...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ..., le Clos Saint-Jean, à Bompas 66340 ; M. PELICAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 903033 du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 115674, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1990 et 20 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris annulant un permis de construire et un certificat de conformité délivrés respectivement le 23 juin 1988 et le 14 septembre 1988 ; 2° rejette la demande présentée devant le...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1992 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par Mme X... demeurant...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 903436 du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le trésorier-payeur général, secrétaire de la commission départementale d'examen du passif des...