Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bergeal dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 149934
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1993 et le 1er octobre 1993, présentés par M. Bernard X..., secrétaire général de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté n° 1 252-92 PS en date du 7 septembre 1992 par lequel le président de la Province Sud a nommé le chef de la subdivision de la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 153456
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X... demeurant ... à Magenta Nouméa ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé : - d'une part, l'article 3 de l'arrêté ministériel en date du 19 janvier 1990 prononçant la mutation de M. Yves X... à la police urbaine de Nouméa en tant que ledit article...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 154670
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1993 la requête par laquelle le PREFET DU MORBIHAN fait appel du jugement en date du 9 décembre 1993 du tribunal administratif de Rennes ; le Préfet demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement attaqué en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif n'a que partiellement accordé le sursis à l'exécution de la délibération du 7 juin 1993 de la commune de Port-Louis Morbihan approuvant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 155859
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE DES PERSONNELS DE DIRECTION F.O. ; Vu la demande enregistrée le 9 août 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 157434
56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 4 mars 1994, par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 30 novembre 1989 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé M. X... président-directeur général de la société nationale de programme Radio France Outre-mer...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 158602
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant BP 619 à Fort-de-France-Marine cédex 97261 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 19 janvier 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'octroi de la prime de qualification, d'autre part, à l'octroi de l'"indemnité pour charges militaires" à raison de la période durant laquelle il a ét...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 81209
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1986, présentée par M. Louis X..., médecin général inspecteur, demeurant ... ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'assurer à compter du 1er janvier 1983 l'exécution des dispositions financières du contrat de coopération technique et culturelle conclu entre le représentant du gouvernement algérien, le représentant du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 84844
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1983 par laquelle le vice recteur de la Réunion a refusé de prendre en charge les frais d'hébergement engagés par la requérante du 14 septembre au 5 novembre 1982 dans l'attente de son mobilier...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 janvier 1995, 132992
335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recours contre les décisions de l'OFPRA - Introduction de l'instance -... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1992 et 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Akm Y... demeurant chez M. Abdul X... ... 75009 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 novembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mai 1991 par laquelle le directeur de...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 06 janvier 1995, 143799
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON ; la VILLE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de son maire d'ordonner la publication de l'éditorial du n° 19 de "C'est 9 à Lyon" ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...
