Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bergeal dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 119438
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X... demeurant ..., Le Chesnay 78150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 13 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant d'une part à l'octroi de la prime de qualification, d'autre part à l'octroi de l'indemnité pour charges militaires à raison de la période durant laquelle il a...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 126177
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1991, présentés pour Mme Elyette X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du centre hospitalier général de Dieppe, annulé le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a renvoyé la requérante devant ledit centre pour qu'il soit procéd...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 130179
16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1991, présentée par M. X... SALIM, demeurant Hôtel de Ville de SADA à Sada Y... 97640 ; M. SALIM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du représentant du gouvernement d'approuver la délibération n° 23/CS/91 du conseil municipal de Sada ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 ; Vu les ordonnances royales des 21 août 1825, 9 février 1827 et 27 août 1828 ; Vu les décrets des 5 août...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 133315
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Alain X..., demeurant ... à La Capelle 62360 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 février 1991 par laquelle le ministre délégué chargé de la mer a rejeté sa demande de remboursement de frais de changement de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 133586
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par Mlle Chantal X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 17 décembre 1991, présentée par Mlle Chantal X...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 135845
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 janvier 1992 présenté par le MINISTRE D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 136570
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par Mme Françoise X..., demeurant à SP 69037/P 00513 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la note du directeur de l'enseignement français en Allemagne en date du 16 novembre 1990 qui rappelle notamment le principe de la prescription quadriennale qui s'oppose au versement de l'indemnité de séjour en Allemagne au taux de 18 % pour la période antérieure au 31 décembre 1985, aux...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 146072
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice X..., demeurant 1, rampe Canelle, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'inspecteur d'académie de la Guyane sur sa demande en date du 8 octobre 1992 tendant à percevoir une indemnité spéciale d'éloignement pour ses affectations à Mayotte ; 2° de condamner l'Etat à lui verser à ce titre la somme de 259 286,02 F et les...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 149490
46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 24 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. Françis X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, le 11 janvier 1988, présentée pour M. Françis X..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 décembre 1994, 149933
66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1993 et le 1er octobre 1993, présentés par M. Bernard X..., secrétaire général de l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la délibération n° 313 du 22 juillet 1992 du congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie relative...
