Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bellamy. dans la jurisprudence francophone - page 7

PROPRIETE - Droit de propriété - Extinction - Défaut prolongé d'usage non. Le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage. ... ...Mme Bellamy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Papeete, 24 juillet 1997, 27 août 1998, 4 février 1999, 3 mai 2001, que les consorts X..., héritiers de Mme Y..., ont engagé une action en expulsion de la parcelle 99 de la terre Piopio contre M. Alfred Z..., ayant droit de Tavaha a A... ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt du 3 mai 2001...