La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Belaval - page 10

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Indivisaire.... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 septembre 1999, que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouvent la société Fideimur, et la société Batimur les crédit-bailleresses ont conclu avec la SCI Doma la SCI un contrat de crédit-bail immobilier pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'un hôtel-restaurant...