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34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Opération ayant pour objet... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1980, PRESENTES POUR LES EPOUX CORBIN Y... DEMEURANT AU LIEU DIT "LE POIRA" A FOUGERES-SUR-BIEVRE LOIR-ET-CHER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1976 PAR...

54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR MONSIEUR X... VALENTIN DEMEURANT ... A PARIS 9EME , ET LA REQUETE COMPLEMENTAIRE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 22 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LE SUSNOMME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1978 PAR...

55-04-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR MME X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA PHARMACIE DURANT 8 JOURS ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice... ...Mme Bechtel...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOUURG EN DATE DU 25 MARS 1981 CONDAMNANT L'ETAT A PAYER A M. X... JAIME UNE SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DU SERVICE DES CARTES GRISES DE LA PREFECTURE DU...

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Vitesse... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE, SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A PARIS 9EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1979 ET LE 21 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE...

62-01-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Mutualité sociale agricole - Délibération... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1979, PRESENTEE POUR M. KERSALE DEMEURANT AVENUE SAINT-CHARLES, A NANTES, LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A ANNULE LA DECISION DU 17 JUIN 1977 DU CONSEIL...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Réserve naturelle - Création article 16 de la... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 FEVRIER 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE AGRICOLE FONCIERE SOLOGNOTE DONT LE SIEGE EST A SAINT-EPAIN INDRE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ADMINISTRATEUR ET SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET POUR LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE DONT LE SIEGE EST ... IV A PARIS, REPRESENTEE PAR SON...

07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre... ...Mme Bechtel...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 29 MARS 1979 PRONONCANT LA SUSPENSION, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

68-03-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MARS 1978, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Z... ET DE L'ASSOCIATION SEVDOR, L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 4 MARS 1977 AUTORISANT...

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence -... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. JOSEPH X..., DEMEURANT ... A HYERES VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE POUR TARDIVETE SON RECOURS EN ANNULATION DE TROIS ARRETES DU MAIRE DE HYERES, EN DATE DES 15 OCTOBRE...