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66-02,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Règlement intérieur de l'entreprise - Injonction de l'inspecteur du travail à l'employeur en vue... ...Mme Bechtel...Recours du ministre du travail et de la participation tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 mai 1980 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 5 avril 1978 de l'inspecteur du travail du Maine-et-Loire et la décision du 1er juin 1978 exigeant le retrait du règlement intérieur des établissements société Créations Hénon son article 32 concernant la diffusion des tracts syndicaux, ensemble rejette la demande de la sociét...

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'ETUDES TOURISTIQUES HIVERNALES DE FRANCE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 77-1228 EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE SIXT-PASSY HAUTE-SAVOIE : VU LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MAI 1978, PRESENTE POUR LA...

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES 1 Absence de droit à indemnité - Droit... ...Mme Bechtel...VU 1° SOUS LE N° 11.240 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JUIN 1978, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12EME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1978 PRESENTEE POUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... AU MANS SARTHE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET POUR LES CONSORTS X... DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE...

01-01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 PRESENTEE POUR M. X... JEAN-PIERRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DE MUTATION QU'IL AVAIT PRESENTEE AU DIRECTEUR DU PERSONNEL DE...

08-02-03-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Dispense exceptionnelle pour les appelés âgés de... ...Mme Bechtel...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1980, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 13 JUIN 1979 REFUSANT A M. NGUYEN Y... X... LA DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.13...

51-01,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Service des mandats - Mandats-lettres - Refus de paiement - Responsabilité - Faute... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A NICE, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX ET HABILITES A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1979, PRESENTEE POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DEMEURANT ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REGLEMENTE L'AFFICHAGE...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Bechtel...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE DE L'UBAYE, DONT LE SIEGE EST ... A BARCELONNETTE ALPES DE HAUTE-PROVENCE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 2EME ALINEA , DES ARTICLES 24, 29 2EME ALINEA ET 39, DES ARTICLES 4, 21, 22, 26, 29 1ER ALINEA , 40 ET 41...

44-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - Création - Enquête publique - Modifications ultérieures du projet - Nouvelle enquête non... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE VALDEBLORE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 13 OCTOBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-696 DU 18...