Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bechtel dans la jurisprudence francophone - page 53
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 décembre 1991, 82213
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Bechtel...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur des vérifications nationales et internationales refusant à M. Bertrand Y... la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 octobre 1983, 42826 et 42846
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Interdiction d'exploitation dans toute la zone non constructible d'un... ...Mme Bechtel...Requête n° 42-826 de M. X... tendant à : 1° l'annulation de l'article 2 du jugement du 19 mars 1982 du tribunal administratif de Rouen rejetant partiellement sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 1978 du préfet de l'Eure approuvant le plan d'occupation des sols de Saint-Sébastien-de-Morsent ; 2° l'annulation intégrale dudit arrêté ; Recours n° 42.846 du ministre de l'urbanisme et du logement, tendant : 1° à l'annulation de l'article...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1983, 20992
39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 NOVEMBRE 1979 ET 30 AOUT 1980 ET TENDANT CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 19 mai 1983, 23127, 23181 et 23182
01-04-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Mme Bechtel...Requêtes n° 23.127, 23.181, 23.182, du Club sportif et familial de la Fève et autre tendant à : l'annulation de l'article 12 du décret du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche, ainsi que les dispositions relatives à la chasse contenues dans ledit décrtet ; Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; le décret du 25 novembre 1977 pris pour son application ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 juin 1983, 30677
03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Possibilité d'étendre par arrêté ministériel un accord interprofessionnel ayant pour... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1981, PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE 26 JANVIER 1981 ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 2 FEVRIER 1981, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, POUR M. Y... JEAN, DEMEURANT A CORMOT, NOLAY COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1983, 20757
39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence -... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES...
| France, Conseil d'État, 2ème - 6ème ssr, 29 janvier 1982, 36483
...Mme Bechtel...Vu la requête, enregistrée au secrétairat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 août 1981 présentés pour M. B... C... E... et tendant à ce que le Conseil d'Etat 1° annule le jugement en date du 29 juillet 1981 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 1981 du ministre de l'Intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite mesure; Vu la loi du 30 décembre 1977. Considérant que, par un arrêté du 9...
