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...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 octobre 2002 sous le n° 02BX02002 et le mémoire enregistré le 20 novembre 2002, présentés par M. Y... M'CHICHE demeurant ... ; M. Y... M'CHICHE demande que la cour annule le jugement du 3 octobre 2002 rendu par le tribunal administratif de Pau dans l'instance n° 00 1959 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le préfet des Pyrénées Atlantiques a mis fin à son contrat d'engagement en qualité d'agent de sécurité ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces...

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C Considérant que par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de pension de réversion...

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 mai 2003 sous le n° 03BX01043, présentée par Mme veuve Y... Brahim demeurant c/o Zitout Mihoub, 17200 Aïn Oussera Algérie qui fait appel du jugement en date du 18 décembre 2002 rendu dans l'instance n° 011761 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande d'attribution d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé qu'elle lui avait présentée ; Vu le jugement attaqu...

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ; Vu, en date du 4 décembre 2001, l'ordonnance par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour a dispensé l'affaire d'instruction ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C Vu la décision en date du 10 juin 2002 rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par la requérante ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003...

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement du 27 juin 2001 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a...

19-04-02-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 23 mars 1998, sous le n° 98BX00474, la requête présentée par la SCP Lagaillarde, avocats associés, pour M. et Mme Gabriel X..., demeurant ... du Gers Gers ; M. et Mme Gabriel X... demandent que la Cour annule le jugement du 6 janvier 1998, rendu dans les instances n° 94-763 et 94-764, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs réclamations soumises d'office par le directeur des services fiscaux du Gers en application...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON... ...Mme Bonmati...Vu 1° enregistrée au greffe le 21 juillet 2000, sous le n° 00BX01660, la requête présentée par Maître Stéphane Montazeau, avocat, pour M. Jean X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. Jean X... demande que la Cour annule le jugement du 13 avril 2000 rendu dans les instances n° 96/2191 et 96/2767, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant de Toulouse à lui payer la somme de 582 894 F en tant...

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 janvier 2003 sous le n° 03BX00060, présentée par Mme Isabelle Y... demeurant Le Chêne , route de San Pellegrino à Folelli 20213 qui fait appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse rendue dans l'instance n° 0003185 qui lui a été adressée le 28 novembre 2002 qui a rejeté sa demande relative à la redevance de l'audiovisuel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ; Considérant d'une part qu'en vertu des dispositions de...

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d 'appel de Bordeaux le 3 février 2003 sous le n° 03BX00446 présentée par la S.C.P Nataf et Planchat, avocat, pour l'ASSOCIATION BETHANIE dont le siège social est sis Château de la Gautherie à Crespinet 81350 ; L'ASSOCIATION BETHANIE demande que la cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 novembre 2002 rendu dans l'instance n° 98-3076 en ce que ledit jugement a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de l'intégralité des rappels de TVA et des cotisations...

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 juillet 2002 sous le n° 02BX01289 et le mémoire enregistré le 24 janvier 2003, présentés par M. Y... CHAU demeurant Z.I. Kawéni - B.P 40 - Mamoudzou 97600 ; M. Y... CHAU demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 avril 2002 rendu dans l'instance n° 111-2000 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 500 000 F en réparation des préjudices de toutes natures consécutifs à son affectation et à son séjour...