Recherche de qui ont été rapportées par Mme BONMATI dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 26 juin 2003, 01BX02455
...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 31 octobre 2001, 98BX00601
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 6 avril 1998 sous le n° 98BX00601, la requête présentée par Maître Driss El Harzli, avocat, pour M. Jean-Georges Y..., demeurant 140 Abbé Lavigne à Fort-de-France Martinique ; M. Jean-Georges Y... demande que la Cour annule le jugement du 18 novembre 1997 rendu dans l'instance n° 94/01829, par lequel le tribunal administratif de Fort-de- France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 07 février 2002, 98BX02072
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 30 novembre 1998 sous le n° 98BX02072, la requête présentée par M. Michel PETITPRE, demeurant ... Landes ; M. Michel PETITPRE demande que la Cour annule l'ordonnance du 7 octobre 1998 rendue dans l'instance n° 98- 533, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande tendant au rétablissement de ses droits à l'avancement de grade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 13 décembre 2001, 98BX01148
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 26 juin 1998, sous le n° 98BX01148, la requête présentée par S.A.R.L DISCORELEC représentée par son gérant, dont le siège social est sis ... Corrèze ; La S.A.R.L DISCORELEC demande que la Cour annule le jugement du 30 avril 1998 rendu dans l'instance n° 93-442, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 09 mai 2003, 03BX00044
...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 janvier 2003 sous le n° 03BX00044, présentée par Mme Denise Y... demeurant Grange-Dieu à Levroux 36110 qui fait appel du jugement rendu le 31 octobre 2002 par le tribunal administratif de Limoges dans l'instance n° 01 952 rejetant la demande de M. Michel Y... tendant à la réduction et au sursis de paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 07 février 2002, 01BX01644
37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 VOIR PROCEDURE ... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 5 juillet 2001 sous le n° 01BX01644, la requête présentée par Maître Stéphane Montazeau, avocat, pour Mme Catherine X..., demeurant ... Lot ; Mme Catherine X... demande que la Cour annule le jugement du 13 mars 2001 rendu dans l'instance n° 99/2049, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit liquidée l'astreinte prononcée à l'encontre de la Chambre de Métiers du Lot par un précédent...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 26 juin 2003, 01BX02468
...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier que la requérante a produit la lettre du 15 décembre 1999 par laquelle le ministre de la défense lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 16 mai 2002, 98BX00193
60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Bonmati...Vu la requête enregistrée le 9 février 1998 sous le n° 98BX00193 au greffe de la cour présentée pour : 1° la COMPAGNIE AXA ASSURANCES dont le siège social est ... Saint-Agne Haute-Garonne ; 2° M. Eric X... demeurant ... Haute-Garonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2002...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 16 mai 2002, 98BX00521
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Bonmati...Vu le recours enregistré le 2 avril 1998 sous le n° 98BX00521 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE qui demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 17 décembre 1997 par le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion qui a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme 53 000 F avec intérêts légaux à compter du 2 février 1993, en remboursement des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 16 mai 2002, 98BX02002
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 17 novembre 1998, sous le n° 98BX02002, la requête présentée par Me Gérard Sautereau avocat associé "Fiduciaire juridique et fiscale de France", pour la S.A. SACRA anciennement dénommée S.A. AUTO ZI NORD dont le siège social est sis ... Haute-Vienne ; La S.A. SACRA demande que la Cour annule le jugement en date du 8 octobre 1998 rendu dans l'instance 94-479 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...
