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36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Révision de la notation - Saisine de la Commission... ...Mme Aubin...REQUETE DU SIEUR CARON Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 22 MARS 1969 ET DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE SA NOTE POUR 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU...

- Compétence - Litige sur la prise en charge de cotisations sociales afférentes aux rémunérations des maîtres agréés d'un établissement. ... ...Mme Aubin...REQUETE DE L'ASSOCIATION FAMILIALE D'EDUCATION POPULAIRE DE L'EXTERNAT SAINT-ANDRE ET DE LA DEMOISELLE X... BERNADETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A REFUSE DE CONVOQUER LE COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'EXTERNAT...

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET. - Enseignants - Recours contre la nomination d'un professeur... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JEAN , PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE DE PARIS, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 OCTOBRE 1970 ET 20 AVRIL 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 24 JUILLET 1970 NOMMANT M. PIERRE X... A COMPTER DU 1ER JUILLET 1970 EN QUALITE DE PROFESSEUR A...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Entrée en vigueur simultanée sur l'ensemble du... ...Mme Aubin...Requête de Mme Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 septembre 1977 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1974 du maire de Béthune prononçant sa révocation sans suspension des droits à pension, et tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité de trente mille francs en réparation du préjudice résultant pour elle de son éviction illégale ; 2° l'annulation de cette...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -... ...Mme Aubin...VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 23 MARS 1982, ENREGISTREE AU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1982 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. LORENZO X... DEMEURANT ... A SAINT-MARTIN D'HERES ISERE , ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 9 AVRIL 1980 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -... ...Mme Aubin...Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tendant à : 1° l'annulation de l'arrêt du 7 mai 1981 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à la révision de l'arrêt du 22 mai 1980 constituant M. X..., trésorier-payeur général de l'Oise, débiteur envers le Trésor public de la somme de 57 465,84 F ; 2° au renvoi de l'affaire devant la Cour des comptes ; Vu la loi du 22 juin 1967 ; le décret du 20...

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Mme Aubin...REQUETE DE LA LIBRAIRIE PEDAGOGIQUE ET AUDIOVISUELLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1971, EN TANT QU'ELLE ASSUJETTIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 DES ENTREPRISES QUI FOURNISSENT DES LIVRES, MANUELS, COURS ECRITS OU AUDIOVISUELS SANS PROPOSER D'ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ; VU LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CUMULS. - Cumul d'une pension de retraite et d'une... ...Mme Aubin...REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE CGC , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 8 AOUT 1947 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET ATTAQUE...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence... ...Mme Aubin...REQUETES DU SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE ET DU SIEUR X... GUY TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE RESTREINT. - ERREUR MANIFESTE. - Reclassement d 'agents... ...Mme Aubin...VU LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973 ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.73 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR X... ABRAHAM ; VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ABRAHAM DEMEURANT ... A IVRY-SUR-SEINE, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL...