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26-01-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. ... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 24 septembre 2019 prise par le préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'une carte nationale d'identité française et d'un passeport français à son enfant mineur français, E..., d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer les titres d'identité sollicités dans le délai de 15 jours suivant la notification du...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner conjointement l'université Paul Valéry Montpellier III et le rectorat de Montpellier à lui verser la somme de 130 191,20 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice subi du fait des décisions illégales de l'administration et de mettre à la charge de...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. ... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le maire de Nîmes a refusé de lui accorder un congé longue maladie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Nîmes de lui accorder un congé de longue maladie à compter du 25 janvier 2022 dans un délai de dix...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. ... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre communal d'action sociale de Cugnaux à lui verser la somme de 4 102,56 euros au titre des heures de travail non payées et la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral, outre la somme de 2 500 euros hors taxes sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens...

01-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. 36-08-03... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat de temps de travail additionnel et de payer les heures effectuées au titre du temps de travail additionnel, d'enjoindre au centre hospitalier...

01-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. 36-08-03... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat de temps de travail additionnel et de payer les heures effectuées au titre du temps de travail additionnel, d'enjoindre au centre hospitalier...

01-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. 36-08-03... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat de temps de travail additionnel et de payer les heures effectuées au titre du temps de travail additionnel, d'enjoindre au centre hospitalier...

01-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. 36-08-03... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat de temps de travail additionnel et de payer les heures effectuées au titre du temps de travail additionnel, d'enjoindre au centre hospitalier...

54-01-07-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances ne déterminant pas le point de... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 12 juin 2019 établissant les listes des candidats retenus sur les postes 2019-194710 et 2019-194713 de l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier et le rejet du recours gracieux du 24 juillet 2019, et d'enjoindre à l'école nationale supérieure...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de procéder au réexamen...