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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 novembre 2019, 17PA02183
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de le décharger de l'obligation de payer les sommes de 19 064,96 euros, 3 096,09 euros et 1 138,25 euros résultant de trois titres de perception émis les 20 mars 2014 et 18 mai 2015. Par un jugement n° 1406113 du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin 2017 et 20 août 2019, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 novembre 2019, 18PA04056
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Anne-Sophie MACH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805908/5-3 du 6 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27...
