Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Artaud-Macari dans la jurisprudence francophone - page 13

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 2005 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré « non imputable au service aérien » l'affection qui a motivé son inaptitude définitive à exercer sa profession de pilote de ligne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, après avoir rejeté les autres conclusions dont l'avait saisi le requérant, a transmis au Conseil d'Etat, en application du 4° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M. Rémi A tendant à l'annulation de la délibération du 4 novembre 2005 par laquelle le jury de l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu 1°/, sous le n° 291666, la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claudio A, demeurant à ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 7 février 2006 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes ; Vu 2°/, sous le n° 295472, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claudio A, demeurant à ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 9 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakary A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté ses recours hiérarchiques des 10 décembre 2005 et 6 mai 2006 contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté ses demandes en date des 1er avril et 3 juin 2004 tendant à ce que les actes de naissance sénégalais de ses filles...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yannis Nicolas Norbert A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus opposée par les autorités en charge de l'état civil de lui délivrer un acte de naissance pour son fils comportant son identité en tant que père dans le corps même de l'acte et non sous forme de mention marginale sur l'acte de naissance initial ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer l'acte de naissance demandé ; 3° de...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Racky Abdoul B, épouse C, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar du 13 avril 2005 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à l'enfant Boubacar E ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine A, épouse B, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Brazzaville Congo a refusé de délivrer à ses trois enfants mineurs, Gilmar C, Grace Hermine D et Bertina Doctea E, un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer les visas sollicités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans un délai de...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 février et 1er mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rustan A, domicilié pour les besoins de la procédure chez Me Bouthors, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 17 janvier 2007 par laquelle le préfet du Calvados a refusé son admission au séjour en France au titre de l'asile et a prononcé sa remise aux...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 3 octobre 2000 du tribunal administratif de Marseille et rejeté leur requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° d'annuler le jugement du 3 octobre 2000 du...

17-05-01-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu l'ordonnance, enregistrée le 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du président du tribunal administratif de Nice transmettant au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande de l'ASSOCIATION SPORTIVE MAXIMOISE ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 7 septembre 2005 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 2005, présentée...