Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne Laude dans la jurisprudence francophone

...Mme Anne Laude...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 février et 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024, en...

...Mme Anne Laude...Vu la procédure suivante : M. G... F... et Mme K... F..., M. E... L... et Mme B... L..., M. A... H... et M. M... F... N... I... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de Ceillac Hautes-Alpes a délivré à M. C... D... et M. J... D... un permis pour la réhabilitation et la surélévation d'une habitation existante en vue d'y construire deux appartements au lieudit hameau de la Clapière, ainsi que la décision du 11 mai 2018 rejetant le recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n...

...Mme Anne Laude...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 juin 2024 et le 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération française des services à la personne et de proximité FEDESAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux contre ce décret ; 2...

...Mme Anne Laude...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Le Cannet Jean Moulin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire du Cannet de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour. Par un jugement n° 2303162 du 5 juin 2024...

...Mme Anne Laude...Vu les procédures suivantes : La société par actions simplifiées Sunset Investissements a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire du Cannet de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour. Par un jugement n° 2304425 du 5 juin 2024...