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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 306643
135-02-01-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. FUSION DE COMMUNES. - POSSIBILITÉ... ...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DUNKERQUE Nord, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 316371
...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 14 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 309693
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CLAUSES DE NON-DISCRIMINATION SELON LA... ...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2007 et le 10 avril 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PINACOTHEQUE D'ATHENES, Musée Alexandrou Soutzou, situé 1, rue Michala Chopoulou à Athènes Grèce ; la PINACOTHEQUE D'ATHENES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 2007 de la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 septembre 2010, 340203
...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 et 18 juin, 30 et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du 4 février 2010 par lequel le maire de Sciez a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 308852
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - GARDIEN LOGÉ D'UN CENTRE COMMUNAL D'ACTION... ...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 9 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 7 novembre 2002 du tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 juin 2010, 336708
...Mme Anne Egerszegi...Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Benoit A demeurant 16 rue Vauban, 66190 Collioure, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 décembre 2009, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 117 et du premier alinéa de l'article 1763 A devenu l'article...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 309148
19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé la SA Rep devenue la SAS Corbfi du supplément d'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 septembre 2010, 326698
...Mme Anne Egerszegi...Vu l'ordonnance du 18 mars 2009, enregistrée le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE D'ALES ; Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 septembre 2010, 311003
...Mme Anne Egerszegi...Vu l'ordonnance du 8 novembre 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Jean-Michel E et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 juillet 2007, présentée par M. Jean-Michel E, demeurant ..., M. Daniel C, demeurant ..., M. Bruno A, demeurant ..., M. Eric J, demeurant ..., l'EARL LE FIEF CLOS, dont le siège est Le Moulin de Faicloux à Saint...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 310392
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES... ...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 2 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 4 septembre 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé la société Boncolac des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur...
