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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03858
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 20 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA01561
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux du 2 novembre 2015 tendant à la reprise de son ancienneté militaire. Par un jugement n° 1600875 du 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un...
