Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

469 résultats

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 409229

...Mme Anne Egerszegi... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1 CONVENTION FISCALE FRANCO-BELGE DU 10 MARS 1964 - REVENUS IMMOBILIERS ART. 3 - ACQUISITION DE CRÉANCES CORRESPONDANT À DES LOYERS CANONS À PERCEVOIR - REVENUS TIRÉS DE CES CRÉANCES ET PLUS-VALUES TIRÉES DE LA CESSION DE CERTAINES D'ENTRE ELLES - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - OBSTACLE POSÉ PAR L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION À LEUR RÉINTÉGRATION DANS LES BÉNÉFICES IMPOSABLES EN FRANCE - ABSENCE - 2 CONVENTION FISCALE FRANCO-NÉERLANDAISE DU 16 MARS 1973 - REVENUS...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 24 octobre 2018, 407050

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1001407 du 10 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA02675 du 28 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par une décision n° 376579 du 24 juin 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 septembre 2018, 408096

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106166 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15DA00652 du 24 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 septembre 2018, 421182

...Mme Anne Egerszegi... 19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE SERVANT DE BASE À LA CVAE - DÉTERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES - DÉTERMINATION DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES DE CESSIONS D'IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES, LORSQU'ELLES SE RAPPORTENT À UNE ACTIVITÉ NORMALE ET COURANTE 1 DU I DE L'ART. 1586 SEXIES DU CGI - CALCUL DES PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES - DIFFÉRENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LA VALEUR NETTE COMPTABLE. 19-03-045-03-02 Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 414463

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 avril et 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt n° 15VE02637 du 20 juillet 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02 mai 2018, 408187

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203107 du 14 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14MA02615 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement, en a...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 26 avril 2018, 412137

...Mme Anne Egerszegi...Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 février et 6 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Nateva demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15LY03023 du 2 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 juillet 2015 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09 mars 2018, 399413

...Mme Anne Egerszegi... 01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - POUVOIR DE PRÉVOIR PAR LE RÈGLEMENT DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN RAPPORT, PAR LEUR OBJET ET LEUR NATURE, AVEC UNE RÉGLEMENTATION RJ1 - CAS DES SANCTIONS POUVANT ÊTRE INFLIGÉES PAR LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DU CRÉDIT MUTUEL CNCM. 01-02-01-03 La Confédération nationale du Crédit mutuel CNCM peut prévoir, dans ses statuts, sans méconnaître le principe de...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09 mars 2018, 405047

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 2016 et les 10 avril et 4 août 2017, la société Crédit mutuel Arkéa, la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne, la Fédération du Crédit mutuel du Sud-Ouest et la Fédération du Crédit mutuel du Massif Central demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de caractère général n° 1-2016 relative à la solidarité au sein du groupe Crédit mutuel adoptée par le...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09 mars 2018, 409634

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril et 11 octobre 2017, la société Crédit mutuel Arkéa demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir : - les dispositions des articles 1er, 5, 7, 8, 12, 14 et 20 de la décision de caractère général n° 1-2017 relative au dispositif d'audit interne au sein du groupe Crédit mutuel, adoptée par le conseil d'administration de la Confédération nationale du Crédit mutuel CNCM le 8 février...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.