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492 résultats

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 24 mars 2022, 452300

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai et 14 novembre 2021, M. A... B... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 janvier 2021, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données du Système national d'information Schengen N-SIS II ; 2° d'enjoindre à la Commission...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 24 mars 2022, 452803

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 2021, M. D... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la ministre des armées, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2021, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurit...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 février 2022, 450795

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 décembre 2020 lui refusant l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR en tant qu'elles intéressent la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de communication. Vu les autres pièces...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 février 2022, 454698

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... D... demande au Conseil d'Etat de vérifier et d'annuler les techniques de renseignement mises en œuvre à son encontre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme D... et d'autre part, le Premier ministre et la Commission...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 février 2022, 454941

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été mise en œuvre à son encontre et de constater, le cas échéant, l'illégalité de telles techniques ; 2° d'annuler une éventuelle autorisation de mise en œuvre de techniques de renseignement ; 3° d'ordonner la destruction des renseignements illégalement collectés ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 08 décembre 2021, 448085

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1919469 du 22 décembre 2020, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la requête par laquelle M. A... D... a demandé d'une part, d'annuler la décision, révélée par la lettre du 20 juillet 2018 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le traitement automatisé de données du système national...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 08 décembre 2021, 449884

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 décembre 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité intérieure, dénommé CRISTINA ; 2° d'enjoindre au ministre de...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 08 décembre 2021, 449918

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 3 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 janvier 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées ; 2° d'ordonner, le...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 octobre 2021, 434687

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre 2019 et 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C... demande, dans le dernier état de ses écritures, au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions, révélées par les courriers de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 16 décembre 2019 et 24 février 2020, par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de la concerner figurant respectivement dans le traitement automatis...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 octobre 2021, 434688

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre 2019 et 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande, dans le dernier état de ses écritures, au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions, révélées par les courriers de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 16 décembre 2019 et 24 février 2020, par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant respectivement dans le traitement automatis...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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