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France | France, Cour de cassation, Avis, 31 janvier 2011, 10-00008

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté... ...Mme Agostini, assistée de Mme Zylberberg, auditeur...Demande d'avis n° 10 00008 Séance du lundi 31 janvier 2011 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Aubenas n° 011 00001 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu les demandes d'avis formulées le 21 octobre 2010 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas...

France | 31/01/2011 | Avis

France | France, Cour de cassation, Avis, 31 janvier 2011, 11-00001

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté... ...Mme Agostini, assistée de Mme Zylberberg, auditeur...Demande d'avis n° 10 00008 Séance du lundi 31 janvier 2011 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Aubenas n° 011 00001 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu les demandes d'avis formulées le 21 octobre 2010 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas...

France | 31/01/2011 | Avis
 
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