Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Karbouch-Polizzi dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 février 2005, 259172
...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communaut...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 décembre 2005, 257552
...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachel X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme d'éducatrice spécialisée délivré par l'institut des cadres et de promotion sociale de l'école industrielle et commerciale de la ville d'Arlon en Belgique, au diplôme d'éducateur spécialisé délivré en France, ensemble la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 262033
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAPANORD, dont le siège est ... à La Chapelle d'Armentières 59933 ; la SOCIETE CAPANORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par le ministre de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 février 2005, 259747
...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 24 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2005, 266745
...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdessamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 décembre 2005, 253704
...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Tania X, ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 janvier 2003 de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale rejetant sa demande d'assimilation du diplôme délivré par la Haute école de Bruxelles, institut De Fré en Belgique, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu les directives communautaires n...
