Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Abgrall dans la jurisprudence francophone - page 8

Page 8 des 71 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 07-14738

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Effets - Limites - Détermination - Portée Une cour... ...Mme Abgrall...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2007, qu'en 1996, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 5 rue Godot de Mauroy à Paris 9ème, invoquant la violation du règlement de copropriété, a assigné M. X..., copropriétaire, afin de faire cesser l'exploitation d'un sex shop dans le local lui appartenant, situé au rez de chaussée de l'immeuble et donné à bail depuis...

France | 18/06/2008 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award