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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 07-14738
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Effets - Limites - Détermination - Portée Une cour... ...Mme Abgrall...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2007, qu'en 1996, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 5 rue Godot de Mauroy à Paris 9ème, invoquant la violation du règlement de copropriété, a assigné M. X..., copropriétaire, afin de faire cesser l'exploitation d'un sex shop dans le local lui appartenant, situé au rez de chaussée de l'immeuble et donné à bail depuis...