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| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 121696
50 PORTS. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1990 et 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN, dont le siège est à la Criée-en-Gros à Port-en-Bessin 14515 ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme Rolande X..., sa décision du 10 septembre 1987 prononçant l'exclusion temporaire de Mme...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 121697
50 PORTS. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1990 et 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN, dont le siège est la Criée-en-Gros à Port-en-Bessin 14515 ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., sa décision prononçant la radiation provisoire pendant six mois de M. X... de la liste...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 124772
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 1991 et 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à La Garenne-Colombes 92250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande du 8 octobre 1990, par laquelle ledit ministre a refusé de lui verser une indemnité de 828 000 F en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 126360
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1991 et 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant Vallon des Oliviers La Vesse à Le Rove 13740 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1989 par lequel le maire de la commune du Rove a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 128300
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... et par M. Z..., propriétaire dans la commune de Jard-sur-Mer Vendée ; M. Y... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 février 1988 par lequel le maire de Jardsur-Mer a délivré à M. X... un permis de construire un camping ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 129323
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... à "La Madeleine" à Laneuville-devant-Nancy 54710 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé sa demande de révision de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 137927
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...Mlle de Silva...Vu, enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 27 mai 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de Mme X..., en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 139580
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yatay Y..., demeurant chez M. Michael X... 12, place du Général Catroux à Paris 75017 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 mai 1992 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au constat d'urgence sur les conditions dans lesquelles le magistrat délégué du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 140617
37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1992 et 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., élisant domicile au Tribunal d'Instance de Valence à Valence cedex 26021 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 19 juin 1992, en tant que ce décret nomme Mlle Z... au poste de vice-président du tribunal de grande instance de Valence ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 5 930 F au titre de l'article 75-I de la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 140618
37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1992 et 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant 5 Montée du Belvédère à Caluire 69300 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 19 juin 1992 en tant que ce décret nomme M. Y... au poste de vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon ; 2° condamne l'Etat au versement d'une somme de 4 744 F au titre de l'article...
